| Rubriques cour administrative d'appel : |
A.01.05 Estimations foncières agricoles.
C.18 Estimations immobilières. (Estimations immobilières agricoles: voir A.01.04. et A.01.05.)
C.18.01 Estimations immobilières matérielles: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.
C.18.02 Estimations immobilières immatérielles: valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.
C.18.03 Droits sociaux à prépondérance immobilière.
C.18.04 Préjudices immobiliers.
C.19 Gestion d’immeuble et de copropriété.
C.19.01 Administration d’immeuble et de copropriété, baux d’habitation, commerciaux, professionnels.
C.19.02 Répartition des charges – Etats descriptifs de division. |
