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Cours administratives d'appel

Il existe 8 cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles. Créées en 1987, les cours administratives d'appel sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'État en appel.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux
Hôtel Nairac
17, cours de Verdun
CS 81224
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 85 42 40
Courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Ressort des tribunaux administratifs relevant de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon.

Le Tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Bordeaux
Le Tribunal administratif de Limoges
1, cours Vergnaud
87000 Limoges
Téléphone : 05 55 33 91 55
Télécopie : 05 55 33 91 60
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Limoges

Le Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
50, cours Lyautey
64010 Pau cedex
Téléphone : 05 49 84 94 40
Télécopie : 05 05 59 02 49 93
Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
Pau
Le Tribunal administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac
BP 541
86020 Poitiers cedex
Téléphone : 05 49 60 79 19
Télécopie : 05 49 60 68 09
Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Poitiers

Le Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 Toulouse Cedex 07
Téléphone : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40Documentation : 05 62 73 57 69
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Toulouse
Le Tribunal administratif de la Guadeloupe
6, rue Victor Hugues
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 81 45 38
Télécopie : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Le Tribunal administratif de la Guyane
7, rue Schœlcher
BP. 5030
97305 Cayenne cedex
Téléphone : 05 94 25 49 70
Télécopie : 05 94 25 49 71
Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr
Cayenne
Le Tribunal administratif de la Martinique
12, rue du Citronnier – plateau Fofo
CS 17103
97271 Schœlcher cedex
Téléphone : 05 96 71 66 67
Télécopie : 05 96 63 10 08
Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
Martinique

Le Tribunal administratif de la Réunion
27, rue Félix Guyon
CS 61107
97404 Saint-Denis cedex
Téléphone : 02 62 92 43 60
Télécopie : 02 62 92 43 62
Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-réunion@juradm.fr
Saint denis
Le Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du jardin du collège
97600 Mamoudzou
Téléphone : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr

Le Tribunal administratif de Saint–Pierre–et-Miquelon
BP 4 200
97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
Téléphone : 05 08 41 10 08
Télécopie : 05 08 41 47 38

Missions de la justice administrative

Une justice placée au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens.

Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative.

En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l'exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.